Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Nous partageons les préoccupations de M. Peu. En effet, les auditions menées au cours du Grenelle ont confirmé que les plaintes et les mains courantes déposées par les femmes victimes de violences n'étaient pas suffisamment prises en compte et n'aboutissaient pas à de réelles condamnations ou à des mesures de protection. Un rapport relatif aux violences conjugales de l'inspection générale de la justice, paru en novembre, révélait ainsi que, sur les quatre-vingt-huit cas de violences conjugales étudiés dans une enquête, 80 % des plaintes étaient classées sans suite. Cette réalité désincitative atteste des dysfonctionnements profonds du traitement des plaintes et des mains courantes pour violences conjugales et relativise leur utilité.

Preuve supplémentaire du manque d'efficacité de la chaîne pénale, 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales, dont soixante-dix-sept pour des faits commis sur la même victime. Cette situation est catastrophique, d'un point de vue tant psychologique que juridique, pour des personnes qui sont parvenues à franchir le pas en déposant plainte contre leur conjoint violent.

Les victimes se sentent trahies, incomprises, abandonnées par les pouvoirs publics alors qu'aucune victime ne doit être ignorée lorsqu'elle appelle à l'aide. C'est pourquoi j'ai cherché des solutions pour améliorer l'inscription, l'enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées par les victimes de violences. J'avais ainsi imaginé de créer un fichier central similaire au FIJAISV. Pour cela, il faudrait que le statut de la main courante évolue afin qu'elle ait une véritable existence et une valeur juridique, que le respect de la séparation des pouvoirs et du principe de l'opportunité des poursuites soit assuré. Je préconise, au nom de mon groupe, de demander au Gouvernement la remise d'un rapport annuel au Parlement afin d'analyser dans chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport au plaintes déposées pour ce type d'affaires.

Ce rapport nous permettrait d'avoir une vision d'ensemble des failles existantes et, à terme, d'y remédier afin d'empêcher le renouvellement des violences conjugales, de faciliter l'identification ainsi que la condamnation des auteurs et d'harmoniser le traitement de ces infractions sur le territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion