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Intervention de Béatrice Descamps

Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure :

Mon amendement satisfait l'amendement AC17. En outre, il ne convient pas de prévoir un renvoi vers l'article du code général des impôts qui fixe les conditions d'ouverture au public car toute évolution dans le référencement des articles du code général des impôts nécessiterait une modification du code du patrimoine. Le renvoi aux articles 156 et 156 bis, que prévoit déjà l'article 1er, est suffisant.

Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement AC17. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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