Intervention de Pierre Henriet

L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. Aujourd'hui, ces derniers ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs.

Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2017, par substitution au propriétaire, des déductions fiscales à l'impôt sur le revenu prévues par les articles 156 et 156 bis du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 31-0 bis du même code.

L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en oeuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique.