⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Béatrice Descamps

Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure :

Cette extension aux emphytéotes du bénéfice du mécénat affecté nécessiterait une modification du code général des impôts. Or l'objet de la présente proposition de loi est de clarifier les conditions d'attribution du label et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. La question me semble donc devoir être disjointe et traitée, le cas échéant, lors du débat sur le projet de loi de finances.

Par ailleurs, il me semble que les emphytéotes peuvent d'ores et déjà bénéficier de mécénat au profit des immeubles en cause. Ce point devra être vérifié.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion