Intervention de Béatrice Descamps

Cette extension aux emphytéotes du bénéfice du mécénat affecté nécessiterait une modification du code général des impôts. Or l'objet de la présente proposition de loi est de clarifier les conditions d'attribution du label et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. La question me semble donc devoir être disjointe et traitée, le cas échéant, lors du débat sur le projet de loi de finances.

Par ailleurs, il me semble que les emphytéotes peuvent d'ores et déjà bénéficier de mécénat au profit des immeubles en cause. Ce point devra être vérifié.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.