Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit, rapporteur :

Comme l'a dit Mme Laurence Vichnievsky, l'article 3 a été satisfait par l'amendement qui a été voté par des députés de tous les groupes lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, contre l'avis du Gouvernement, ce dont je les remercie. Je propose donc de supprimer cet article.

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