Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la Commission. Le texte qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée lors de la séance publique du jeudi 30 janvier sera donc le texte de la proposition de loi déposée par M. Thierry Benoit et plusieurs collègues.
