Intervention de Michèle Peyron

Mon intervention porte à la fois sur l'article 2 et sur l'amendement de Mme la rapporteure.

L'article 1er de la proposition de loi a pour objet d'instaurer, de manière pérenne, un comité ayant pour mission d'examiner la pertinence des restrictions pesant sur les personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, et notamment l'accès à certains emplois ou à certaines formations. Cette démarche est positive et permet de réexaminer ces restrictions, parfois anciennes, qui peuvent s'avérer excessives au regard de l'évolution des traitements de certaines maladies chroniques.

Ce travail d'examen des métiers prendra un certain temps : il faudra en effet tout à la fois prendre en compte les impératifs de sécurité, tant pour la personne concernée que pour les tiers, analyser les différentes maladies chroniques et les traitements associés susceptibles de donner lieu à de telles restrictions. Le comité sera chargé de contrôler ce travail.

Or l'article 2 tire immédiatement les conclusions de ce travail à mener, dans la mesure où il pose pour principe dans la loi l'interdiction de restreindre l'accès à l'emploi ou à la formation en raison de ces maladies mener. Il préjuge donc en quelque sorte des travaux du comité et rend inutile la mise en place de cette instance.

Par ailleurs, cet article comporterait une contradiction, si l'amendement de la rapporteure était adopté. En effet, le premier alinéa pose un principe absolu d'interdiction, tandis que le deuxième prévoit au contraire la possibilité de déclarer la personne inapte.

Par conséquent, pour être consensuelle, je propose à Mme la rapporteure de réécrire l'article 2. Nous nous abstiendrons donc.