Intervention de Muriel Pénicaud

Il est défavorable.

Pour préciser nos intentions, j'indique d'abord que ce sujet a été ajouté dans le bloc 1 des accords de branche : en cas de conclusion d'un accord de branche, les dispositions sont verrouillées, elles s'imposent aux entreprises. Celles-ci ne peuvent donc pas intervenir directement sur ces règles, qui relèvent de la branche ou, à titre supplétif, de la loi.

Par ailleurs, nous avons intégré la disposition dans le projet de loi d'habilitation à la demande d'organisations syndicales. Selon elles, en effet, les partenaires sociaux, ayant la connaissance du secteur, peuvent moduler un certain nombre d'éléments. Tout ne sera pas modulable : le cadre légal demeure pour des sujets essentiels, comme la durée limitée, le nombre limité de renouvellement ou la prime de précarité. Néanmoins, pour certaines règles plus détaillées, relatives à la gestion de la qualité de l'emploi, les organisations syndicales se font confiance à elles-mêmes. Je ne pense pas qu'elles accepteront n'importe quoi ; elles demandent de pouvoir discuter de ces sujets pour adapter les règles du CDD et de l'intérim aux spécificités du secteur, dans l'intérêt des salariés, évidemment. Et, en l'absence d'accord, la loi s'applique à titre supplétif, y compris pour les détails qui pourraient relever de la branche.

Enfin, je le rappelle, cela ne concerne en rien le CDI. Il est clairement établi que le CDI demeure la norme et n'est pas défini de façon différente selon les branches.