Intervention de Sereine Mauborgne

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSereine Mauborgne :

Permettez-moi de commencer par revenir sur l'objet de ce texte. Il va de soi que l'on ne se remet jamais du deuil d'un enfant, mais pourquoi consacrer cette durée de douze jours ? Pourquoi pas quatorze, vingt, trente jours ? Face au deuil d'un enfant, les parents prennent en moyenne trente-cinq jours d'arrêt maladie. Autrement dit, monsieur le rapporteur, la solidarité nationale s'exerce déjà ! Je ne peux vous laisser dire le contraire dans cet hémicycle : la solidarité s'exerce, au-delà de toutes les mesures que les employeurs accordent déjà en toute humanité aux salariés concernés.

La loi dite Mathys de 2014, qui ouvrait la possibilité de donner des jours de RTT ou de congés à un collègue, ne visait pas le cas du décès d'un enfant. Or les familles membres de l'association Grandir sans cancer, que bon nombre d'entre nous soutenons, nous font une demande spécifique, puisqu'ils peuvent d'ores et déjà bénéficier du compte épargne-temps en tant qu'aidants. Quid, en revanche, des familles qui perdent leur enfant brutalement ? En effet, les décès brutaux constituent la majorité des décès d'enfants, puisque ceux qui meurent d'un cancer sont au nombre de 800 par an. Autrement dit, en l'état actuel du droit, les parents qui perdent brutalement leur enfant, par exemple dans un accident de voiture, n'ont pas le droit de bénéficier de dons sur leur compte épargne-temps.

C'est pourquoi je propose de créer l'article 2 qui vise à donner à l'employeur la possibilité de créer un compte de dons, afin que chaque salarié d'une entreprise puisse se montrer solidaire envers un collègue ayant perdu son enfant.

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