Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er b

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

M. le rapporteur l'a très bien dit, l'enjeu n'est pas tant d'imposer davantage de contraintes à ceux qui respectent la loi que de sanctionner ceux qui ne la respectent pas, depuis longtemps, en ignorant le dispositif Bloctel.

J'en termine par la question des horaires. Nous allons avancer en la matière, mais pas par le truchement de la loi. Il convient de faire une place aux dispositions réglementaires. Nous prendrons des engagements à ce sujet.

J'émets un avis défavorable sur les amendements.

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