Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – montrent que beaucoup de PME et PMI franchissent la ligne rouge. Opposer les gros aux petits ne correspond pas à la réalité.

En revanche, je vous rejoins pour affirmer que la PME du coin ne doit pas supporter une réglementation complémentaire.

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