Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il a été signé par plus de trente députés, représentant la plupart des groupes de notre assemblée.

Il vise à appliquer aux appels téléphoniques le statut en vigueur depuis le règlement général sur la protection des données – RGPD – pour les courriers électroniques et les SMS.

Il reste une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : au nom de quoi un appel téléphonique au domicile, mille fois plus intrusif qu'un courriel ou un SMS, a-t-il un statut juridique différent ?

La loi doit reconnaître le même statut à ces différentes sollicitations : cela relève du bon sens et de l'évidence !

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