Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'adoption du principe de consentement.

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