Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Une petite précision néanmoins : j'entends ce que vous dites, et nous en avons discuté avec CAPEB et la FFB. Nous devrons évidemment accompagner les artisans. Malheureusement, les plaintes que nous recevons et les contrôles menés par la DGCCRF l'année dernière montrent que beaucoup d'appels ont été internalisés. Il n'est donc pas possible de distinguer les appels externalisés ou non pour établir la fraude.
