Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable. Nous avons travaillé avec le secteur des assurances sur le démarchage téléphonique, et il se trouve que les chiffres et leur progression sont bien différents de ceux constatés dans le domaine de la rénovation thermique.

Deuxièmement, on ne constate pas non plus la même atomisation des acteurs : il existe une certaine concentration sectorielle.

Troisièmement, le CCSF – Comité consultatif du secteur financier – , qui représente la profession, a publié le 19 novembre dernier, sur notre sollicitation, un avis important concernant le démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Cet avis vise à fixer les conditions dans lesquelles le démarchage doit être mené pour que les entreprises qui le pratiquent apportent le maximum d'informations aux consommateurs et leur offrent un délai de réflexion raisonnable, qui leur permette de s'engager en connaissance de cause.

Cet avis ayant été rendu le 19 novembre, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour juger de son efficacité. Quoi qu'il en soit, la profession a pris le sujet en main et nous n'avons pas observé d'augmentation des sollicitations dans ce secteur d'activité. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

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