Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d'équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l'entreprise appelle pour des équipements ou pour des travaux. On imagine la faille qu'ouvrirait la conjonction « et ».

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