Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Défavorable. L'article 1er bis prévoit une reconduction tacite des inscriptions sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sans en prévoir les modalités, qui sont pourtant nécessaires pour que la reconduction tacite soit opérante.

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