Intervention de Pierre Cordier

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Actuellement, dès lors qu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l'interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas d'existence d'une « relation contractuelle préexistante ». Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s'inscrivant sur Bloctel, cet amendement vise à ne permettre l'exception de démarchage que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion