Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le Sénat a effectivement remis en cause la rédaction initiale. Les sénateurs ont montré qu'un certain nombre de points devaient être pris en compte. La commission a retravaillé le texte pour en tenir compte et elle a abouti à une rédaction plus précise et plus solide juridiquement.

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