Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à préciser que le rapport de l'appel avec l'objet du contrat en cours doit être direct. Sinon, il serait sinon toujours possible de démontrer que l'appel a un rapport, même vague et extrêmement lointain, avec un contrat en cours. C'est la raison pour laquelle il me paraît extrêmement important d'ajouter cet adjectif.