Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement vise à supprimer les mots « y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Bonne chance pour faire face au contentieux que ces mots vont générer !

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