Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette rédaction – la plus affinée possible – vise à répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées sur les bancs de l'autre hémicycle. Nous estimons qu'elle est équilibrée et protectrice en termes juridiques. Voilà la position que je soutiens pour l'avoir travaillée assez largement. C'est donc un avis défavorable.