Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement a pour but d'assouplir et simplifier. Le mécanisme de certification des signalements, la lourdeur et la complexité de la procédure actuelle étant susceptible de décourager les victimes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion