Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée en commission, aux termes de laquelle il ne revient ni à une autorité administrative ni à un juge de décider de ne pas attribuer de nouveau numéro à des prestataires de services qui auraient été sanctionnés mais aux opérateurs eux-mêmes. Il nous semble en effet juridiquement fragile de confier à un opérateur téléphonique le soin de refuser d'attribuer des numéros à des démarcheurs qui n'auraient pas respecté la loi. Nous proposerons, via l'amendement no 89 à l'article 7, qu'il revienne à la DGCCRF de faire appel au juge des référés pour trancher ce point.