Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le présent amendement a pour but de permettre, à titre dérogatoire l'utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d'appelant par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national lorsque le risque de spoofing peut être écarté, c'est-à-dire lorsque l'opérateur sait qu'il ne s'agit pas de numéros non reliables, qui serait utilisés de manière frauduleuse.

Nous avons été interpellés par certaines entreprises pour lesquelles les choses étaient particulièrement claires. Il nous faut donc corriger sur ce point le très efficace dispositif anti-spoofing qui a été voté par la commission.

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