Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il vise à permettre à la DGCCRF de demander au juge de prescrire en référé aux opérateurs de télécommunications exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter de nouveau numéro pouvant être surtaxé, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, à un fournisseur de services à valeur ajoutée responsable d'une infraction ou d'un manquement. Je demande le retrait de l'amendement no 116 rectifié au profit du no 89 : si tous deux visent la même intention, la rédaction de notre proposition nous paraît plus robuste.

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