Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les indépendantistes se sont opposés au rétablissement de ce dispositif, pour des raisons faciles à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République.

Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d'une démarche incitative de l'État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l'inscription d'office.

Depuis, le dispositif a été instauré. Qu'en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s'est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu'une inscription d'office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d'inscription ont été adressées, mais moins d'un tiers d'entre elles ont été retirées par les personnes concernées. On peut considérer que moins de 20 % de ces Calédoniens seront finalement inscrits sur la liste électorale référendaire, car ils auront fait les démarches nécessaires. En définitive, nous sommes donc confrontés à une rupture du principe d'égalité entre Calédoniens, et la solution alternative à l'inscription d'office proposée par le Premier ministre aboutit à un désastreux résultat d'échec.

La situation est grave, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la notion philosophique même de populations intéressées, de peuple calédonien, a évolué au fil du temps. Initialement, les indépendantistes revendiquaient que seuls les Kanaks puissent décider de l'avenir du pays. En 1983, lors de la table ronde de Nainville-les-Roches, le dispositif a été élargi aux Kanaks et aux « victimes de l'histoire » – c'est-à-dire, selon la définition donnée à l'époque, aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et dont l'un des deux parents est né en Nouvelle-Calédonie.

La notion de « populations intéressées » a été élargie plus fortement encore par suite des accords de Matignon, qui prévoyaient que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'ils avaient dix ans de résidence continue jusqu'en 1998 – date du premier référendum envisagé – , pourraient participer à la décision concernant l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

En mettant en oeuvre des modalités d'inscription sur la liste référendaire différentes entre Calédoniens, Kanaks de statut coutumier et Calédoniens non-Kanaks de statut de droit commun, on brise cette trajectoire – une trajectoire que l'on écrit depuis trente ans.

On en arrive à une situation quelque peu ubuesque : on va se retrouver, dans quelques mois, avec une consultation identique à celle du 4 novembre 2018, puisqu'il s'agit bien d'un référendum d'autodétermination, avec une question identique – « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » – et un corps électoral identique, celui prévu par la loi organique, mais avec des modalités d'inscription sur la liste référendaire opérant une discrimination entre Calédoniens, …

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