Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Déshérence des retraites supplémentaires — Article 1er

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Défavorable. Certes, dans les différents travaux qu'il a menés et en particulier dans son avis du 21 janvier, le CCSF a recommandé le recours au GIP Union retraite. Les deux organismes travaillent actuellement à une convention. Cette démarche, qui va dans le bon sens, a d'ailleurs commencé avant le dépôt de la proposition de loi. Néanmoins, la rédaction de l'amendement n'est pas appropriée puisqu'il faudrait modifier les missions du GIP Union retraite.

Malheureusement, l'amendement ne permet donc pas d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, madame la rapporteure. Si je souscris à l'idée qui le sous-tend, il convient tout d'abord de recueillir l'avis du conseil d'administration du GIP Union retraite et de procéder, je le répète, à la modification des missions du groupement afin qu'il puisse légalement remplir celle que vous entendez lui assigner. C'est donc pour une raison technique que mon avis est défavorable.

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