Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission sécurités (état b)
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à abonder les crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d'incendie et de secours – SDIS. Monsieur le ministre d'État, l'engagement des SDIS en matière d'investissement connaît depuis 2006 une réduction très importante. Il s'élevait à 1,103 milliard d'euros en 2006 contre à peine 760 millions d'euros en 2015.
Simultanément – c'est sans doute la conséquence de ces chiffres – , l'État a réduit son concours aux investissements des SDIS. Dans le cadre de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – PFR – menée en 2016, l'État s'était engagé à verser une partie de cette prestation aux SDIS, à hauteur de 20 millions d'euros.
Or votre budget, monsieur le ministre d'État, revient sur cet engagement en diminuant les crédits alloués au fonds de soutien aux investissements de 60 %. Sur la forme, par cet amendement nous rappelons qu'il importe que l'État respecte sa parole. Sur le fond, il s'agit de faire en sorte que les SDIS bénéficient comme prévu de moyens supplémentaires à hauteur de 20 millions d'euros par an.
