Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 4 février 2020 à 21h30
Débat sur le financement des retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La Constitution française et deux lois organiques imposent au Parlement de voter la première partie du projet de loi de finances et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autrement dit la partie touchant aux recettes, avant de voter la seconde partie, qui touche aux dépenses. Or le Gouvernement fait exactement l'inverse dans le projet de réforme des retraites : il ouvre de nouveaux droits, mais renvoie leur financement à plus tard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion