Intervention de Francis Vercamer

Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à un système de retraite qui garantit l'égalité pour tous les Français, un système qui assure la solidarité de tous les actifs, du public comme du privé, selon des règles communes. Nous encourageons cette démarche d'unification. Cependant, celle-ci appelle notre vigilance sur un point : celui du devenir de la contribution de l'État en tant qu'employeur.

Les cotisations versées par les employeurs du public et du privé varient actuellement de manière significative. Le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16,3 %, quand l'État cotise à hauteur de 74,28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et de 126,07 % pour les militaires. Chaque année, des crédits budgétaires sont alloués pour financer ces retraites. En 2018, cette dépense a représenté environ 41 milliards d'euros pour les pensions civiles et militaires.

Par ailleurs, les cotisations ne couvrant pas la totalité des pensions versées aux régimes spéciaux, la contribution employeur de l'État, qui joue un rôle de subvention, a été créée en 2003. En 2019, l'État a ainsi versé 7,5 milliards d'euros de subventions d'équilibre aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des ouvriers d'État, des mines ou encore de la marine.

Demain, nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel, ce qui aura pour conséquence d'aligner le taux de cotisation de l'État sur le taux de cotisation employeur du privé.

Nous nous interrogeons donc : qu'adviendra-t-il de la contribution de l'État en tant qu'employeur ? Celle-ci sera-t-elle versée en intégralité à la caisse commune du régime universel de retraite ? Dans l'intérêt de l'équilibre financier du régime universel, il est indispensable que l'État prenne sa part de responsabilité.

Pouvez-vous nous assurer que l'intégralité des financements aujourd'hui consacrés par l'État à garantir ces pensions de retraite sera versée dans le fonds commun qui sera créé dans le cadre du régime universel ?