Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement vise à instaurer la gratuité de l'accès aux autoroutes pour les véhicules d'intérêt général prioritaires. Aujourd'hui, la situation est pour le moins paradoxale : les services de secours amenés à intervenir sur les autoroutes, notamment les véhicules des sapeurs-pompiers, bénéficient de la gratuité ; en revanche, lorsqu'ils sont conduits à emprunter une section autoroutière pour intervenir – par exemple, quand une colonne de sapeurs-pompiers du nord de la France intervient dans le Sud, ce qui s'est produit cet été à de multiples reprises – , ils sont contraints d'acquitter les péages. Il en va de même pour les services de police ou les unités de gendarmerie.

Une telle situation est injuste et inacceptable. L'amendement vise à la corriger, en assurant la gratuité pour tous les véhicules d'intervention prioritaire : ceux des sapeurs-pompiers, de police, de gendarmerie ou du Samu, bref à tous les véhicules qui concourent à la sécurité de nos concitoyens.

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