Intervention de Julien Denormandie

Selon les derniers chiffres dont je dispose mais qui ne sont pas consolidés – mes services vous les transmettront – , le nombre de ventes serait aux alentours de 10 000 contre 7 000 avant la loi ELAN. Le dispositif monte donc en puissance, mais reste à un niveau limité par rapport aux craintes que certains avaient exprimées lors des débats sur la loi ELAN.

Aucune obligation de vente n'est imposée à aucun organisme – je l'ai toujours dit. Si des ventes sont très utiles à certains endroits, elles ne font pas sens dans d'autres. Là encore, une approche territoriale est pertinente.

Pour faciliter les opérations, comme nous en étions convenus avec Action Logement, nous avons créé un Opérateur national des ventes auquel les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent s'adresser pour gérer les ventes pour leur compte. Cet organisme a été financé, en partie, par le plan d'investissement volontaire qui a fait l'objet d'une convention d'application signée en avril 2019.

Troisième élément, et pas des moindres, comme le prévoit la loi ELAN, lorsqu'un bailleur social vend un logement à un occupant ou à une personne éligible au parc social, il est contraint de reprendre le bien si problème il y a pendant une durée de dix ans.

Le décret d'application de la disposition permettant à un quelqu'un d'acquérir le logement sans acheter la partie commune dans un premier temps a été signé. Ce dispositif permet de consolider la copropriété en laissant à chacun le temps d'assumer ses nouvelles fonctions, notamment de copropriétaires. Il rencontre un franc succès.