Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je sais que la question de la répartition des rôles entre l'ENSOSP et le CNFPT est sensible parmi les sapeurs-pompiers. J'en ai d'ailleurs entendu parler dernièrement à Ajaccio, lors du congrès national qui les réunissait.

Les amendements visent à rendre l'ENSOSP seule compétente pour organiser la formation des sapeurs-pompiers. Il n'est pas contestable que cette école soit la mieux placée pour les former. C'est la raison pour laquelle le CNFPT lui délègue déjà l'essentiel des formations.

De même, les frais de gestion du CNFPT et les coûts d'ingénierie de formation pourraient être réduits. La Cour des comptes l'a observé. Pour les sapeurs-pompiers, ils représentaient 2,2 millions d'euros en 2016.

Toutefois, la proposition aurait pour effet de remettre en cause la compétence de principe du CNFPT en matière de formation. Par ailleurs, elle ne règle pas le sujet de la formation des personnels administratifs des SDIS. Enfin, comme le souligne l'exposé sommaire, elle n'a pas d'effet sur les ressources et les charges de l'État, et me paraît constituer, à ce titre, un cavalier budgétaire.

La question soulevée par les amendements est certes pertinente. Il est certain que la transparence et la logique de compte rendu des fonds collectés par le CNFPT pour l'organisation de la formation professionnelle des sapeurs-pompiers doivent être améliorées, mais ces amendements posent des questions de principe sur la vocation mutualisatrice du CNFPT.

La loi de finances n'est sans doute pas le cadre approprié pour traiter cette question. Il nous semble préférable qu'elle soit examinée avec l'Assemblée des départements de France – ADF. Une réunion de travail à ce sujet est déjà prévue le 26 novembre avec l'ADF pour déterminer comment traiter ce problème, dont la réalité ne fait pas de doute. Pour ce motif, et compte tenu du caractère cavalier de vos amendements, le Gouvernement vous demande, monsieur Ciotti, monsieur Bricout, de bien vouloir les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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