Intervention de Julien Denormandie

Monsieur Cordier, vous évoquez un problème qui – sauf erreur, mais nous allons vérifier – est déjà traité dans la loi de finances. Souvenez-vous, nous avions alors estimé que l'application de la RLS ne devait absolument pas dépendre du nombre de locataires bénéficiaires de l'APL – auxquels est destiné ce dispositif – dans le parc social. Car sinon, beaucoup de bailleurs pourraient décider de ne pas choisir leurs locataires parmi ces bénéficiaires ! Tous, dans l'hémicycle, avaient évoqué ce risque.

Dans le calcul de la compensation des loyers, une péréquation a donc été prévue entre tous les bailleurs sociaux afin que la RLS soit appliquée au même niveau quel que soit le pourcentage de personnes bénéficiaires de l'APL au sein du parc social. La situation que vous évoquez laisse penser que, dans votre territoire, quelque chose ne tourne pas rond en matière de péréquation. Nous examinerons ce cas particulier. C'est la première fois qu'un tel problème est porté à ma connaissance ; j'ose donc croire que la loi a été appliquée sans difficulté dans la majeure partie du territoire.

Voilà quel était l'esprit de la loi telle que nous en avons discuté ensemble – et j'insiste sur le fait que, sur tous les bancs, les députés étaient d'accord. L'application de la RLS ne dépend pas du pourcentage de bénéficiaires de l'APL dans le parc social car sinon certaines personnes qui ont besoin du dispositif en auraient été privées, et il n'en était pas question.