Intervention de Patrick Loiseau

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait un objectif ambitieux, celui de construire plus et de construire mieux. Pour ce faire, de nombreuses mesures étaient prévues, certaines destinées à alléger les procédures existantes, parfois complexes et peu lisibles. Il était également envisagé, par le biais de la création des opérations de revitalisation de territoire – ORT – , d'intervenir de manière concertée et transversale pour redynamiser les centres-villes avec des projets portant sur plusieurs domaines : l'habitat, l'urbanisme, le commerce, l'économie ou encore les politiques sociales. Ainsi, des mesures juridiques et techniques facilitant la transformation de bureaux en logements ont été prises. De même, la hiérarchie des normes, des documents d'urbanisme a été simplifiée.

La loi offre également aux bailleurs des outils spécialisés afin de vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. Ils peuvent aussi développer des activités complémentaires pour répondre à des besoins précis sur leur territoire : ingénierie urbaine ou service de gestion. Je me réjouis de la mise en place de ces dispositifs qui permettront, à terme, une meilleure adaptation du secteur du logement social aux besoins de chacun.

Enfin, la loi ELAN a également imposé aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper avant le 1er janvier 2021, c'est-à-dire demain. Cependant, au 1er août 2019, sur les 607 organismes existants, 357 n'avaient pas la taille requise et devaient fusionner dans l'année. Trois cent vingt-neuf organismes étaient engagés dans un projet d'union mais seule une dizaine l'ont réalisé. La logique incite en effet ces organismes à des rapprochements locaux qui sont en réalité souvent freinés par les rivalités au sein des territoires.

Aussi, monsieur le ministre, quel bilan pouvons-nous tirer de l'application de ces différentes dispositions, en particulier concernant la fusion des bailleurs sociaux ? Des ajustements sont-ils prévus, à terme, s'il se trouve que ce système de regroupement ne donne pas les résultats attendus ?