Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question des récépissés de contrôles d'identité. Nous avions déjà abordé ce sujet lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puisque ce texte prévoit l'extension des contrôles d'identité. Le débat avait d'ailleurs révélé, me semble-t-il, un accord sur la réalité du problème du contrôle au faciès, qui peut être assimilé à une forme de harcèlement.

Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme se fait l'écho de l'étude menée par des chercheurs du CNRS, qui a démontré l'existence de contrôles discriminatoires. Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place le récépissé de contrôle d'identité, comme le proposent et le demandent depuis des années un grand nombre d'associations. Une telle mesure s'est révélée efficace dans plusieurs pays voisins où elle a été instaurée, se traduisant par une amélioration des rapports entre les forces de police et la population, mais aussi par un gain en précision du travail quotidien de la police, dû précisément au ciblage lié à ce récépissé.

Pour une meilleure efficacité et une meilleure cohésion sociale, je ne doute pas que vous serez d'accord pour demander avec nous ce rapport vérifiant l'utilité de ces récépissés et chiffrant leur coût pour les finances publiques, en vue de leur mise en place.

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