Intervention de Fabrice Lenglart

Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été créé en décembre 2018, un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital voulue par le Gouvernement et votée par le législateur. Rappelons que cette réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne et a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI. Le Gouvernement a en outre programmé une baisse de l'impôt sur les sociétés, qui s'étendra tout au long du quinquennat.

Le comité a débuté ses travaux dans un contexte où il n'était pas envisageable de produire des évaluations ex post des réformes engagées : non seulement les réformes étaient trop récentes pour avoir véritablement porté leurs fruits, mais encore aucune donnée n'était disponible. Dans son premier rapport, le comité s'est donc attaché à décrire le paysage, afin de poser les bases d'une future évaluation. Notre prochain rapport devrait paraître en septembre, et le suivant un an plus tard.

Comment se caractérisait le paysage avant l'avènement de la réforme fiscale ? Tout d'abord, la France se distinguait par un poids de la fiscalité du capital plus élevé que la moyenne européenne, soit 11 % du PIB et un quart du total des prélèvements obligatoires. Notez que les prélèvements obligatoires étaient déjà plus élevés en France qu'ailleurs, preuve que les fiscalités du capital et du travail connaissaient des situations similaires.

Ensuite, parmi la population éligible à l'ISF – c'est-à-dire dont le patrimoine dépassait 1,3 million d'euros – , ce dernier pesait davantage, proportionnellement, sur les plus petits patrimoines – inférieurs à 3 millions d'euros – que sur les très grands. Deux raisons l'expliquent. D'une part, l'ISF ne taxait pas l'ensemble du patrimoine d'un ménage, puisqu'il excluait l'outil professionnel mais aussi, par exemple, les oeuvres d'art. Or les personnes les plus aisées possèdent davantage, en proportion, ce type d'actifs. D'autre part, en vertu d'un mécanisme constitutionnel de plafonnement, la somme de l'impôt sur le revenu payé au titre des prélèvements sociaux et de l'ISF ne pouvait excéder 75 % des revenus. Or, plus on s'élève dans l'échelle du patrimoine, plus la proportion de contribuables atteignant ce plafond est forte, ce qui a pour effet de restreindre le montant de l'ISF. Ainsi, parmi les 0,1 % de contribuables soumis à l'ISF, soit 350 ménages, le taux médian d'imposition équivalait à 0,2 % du patrimoine, alors qu'en théorie, le barème de l'ISF permet de taxer le patrimoine jusqu'à 1,5 %. Tel qu'il était conçu, l'ISF taxait donc moins, en proportion, les ménages ayant un patrimoine très élevé que ceux dont le patrimoine était compris entre 1,3 et 3 millions d'euros.