Intervention de Vincent Drezet

Les objectifs historiques de l'impôt sont le financement de l'action publique, la réduction des inégalités et l'incitation. C'est à ce dernier objectif qu'il faut s'intéresser. Il y a sans doute un manque historique d'évaluation, notamment des dispositifs dérogatoires.

Je me souviens d'un rapport de 2008 de la commission des finances de l'Assemblée qui posait pour la première fois la question de l'impact des niches fiscales sur le taux effectif d'imposition, mais aussi sur les effets attendus. Tous les éléments que je pourrais livrer au débat montrent en effet, monsieur Lenglart, la même chose : on ne peut pas mesurer, ou du moins la mesure ne fait apparaître que très peu d'effets en termes d'emplois créés ou sauvegardés, ou, par exemple, en termes d'investissements. Parfois même, on peut le dire, ces études laissent percer, in fine, une réelle critique.

Il y a les comités d'évaluation du CICE : ils ont montré qu'avec au mieux 60 000 à 120 000 emplois créés ou sauvegardés pour un coût, une créance sur l'État, d'environ 20 milliards d'euros, le CICE n'avait pas eu d'impact réel. Tout cela est donc sujet à caution. Il y a, comme je l'ai dit tout à l'heure, les rapports de la Cour des comptes : le dernier en date, celui d'octobre 2019, révèle que les fameuses niches sociales sont montées à 90 milliards depuis la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales. Pour autant, elles n'ont pas d'impact avéré sur la création d'emplois. Quelques années plus tôt, la Cour des comptes avait également déploré le coût du CIR et son peu ou pas d'efficacité.

En élargissant un peu le spectre, on voit que des marges de manoeuvre nationales existent. Je rappelle que le poids de l'IS rapporté au PIB est largement inférieur à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, même lorsqu'on se situe en économie ouverte et que l'on considère l'environnement. Il existe donc des éléments qui attestent que ces mesures n'ont pas été efficaces, ou très peu.