Intervention de Émilie Cariou

Je souscris à ce que vient d'expliquer M. Drezet à propos des taux et à la nécessité de pousser à la convergence des taux au niveau européen. Au-delà des taux, cependant – car la baisse des taux de l'impôt sur les sociétés visait à converger vers une moyenne européenne, et la France n'est pas devenue un paradis fiscal, loin de là ! – , la vraie question est celle de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

On a beaucoup progressé en la matière et, bien que j'entende dire beaucoup de choses, personne ne fait référence aux travaux menés dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne. Or treize ou quatorze directives ont tout de même été adoptées sous la précédente Commission européenne pour lutter contre l'opacité financière et les trous noirs fiscaux générés notamment par la surcapitalisation, la sous-capitalisation, l'évasion et les prix de transfert.

Nous avons également réalisé d'énormes progrès en matière de transparence bancaire, et M. Drezet le sait bien, puisque nous venons tous deux de la même administration. Le travail que permet aujourd'hui la transparence bancaire est très différent de celui qui se faisait voilà vingt ans sans cette transparence, car nous disposons aujourd'hui de beaucoup plus d'informations, notamment pour procéder au contrôle fiscal. Des progrès ont donc été réalisés pour ce qui concerne l'assiette.

La fiscalité des dividendes se comprend uniquement en miroir de celle de l'impôt sur les sociétés : l'impôt sur les dividendes est payé lorsque des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés procèdent à des distributions. Or, au-delà de toutes les questions de fiscalité internationale, que nous sommes en train de régler peu à peu à coups de directives communautaires et de conventions de l'OCDE que nous intégrons toutes dans le droit français, ce qui mite l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ce sont deux grosses questions qui doivent absolument être traitées : le régime mère-fille et la niche Copé. Sur cette dernière, je dépose chaque année des amendements, qui passent parfois et parfois, comme cette année, ne passent pas – je les redéposerai donc l'année prochaine, car la sous-taxation des plus-values de cessions de titres détenus par des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés est un grave problème.

Le problème du régime mère-fille est qu'aujourd'hui, lorsqu'une entreprise distribue du dividende à une entreprise française, allemande ou néerlandaise, elle a le droit de le déduire de son résultat fiscal, quel qu'ait été le niveau de taxation dudit dividende dans le pays d'origine. Moralité : des dividendes provenant de Singapour, où ils n'ont parfois été taxés qu'à 10 %, sont déduits d'un résultat taxé à 33 %. Cette question ne peut être traitée qu'au niveau européen. Qu'en pensez-vous, monsieur Drezet ?