Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 février 2020 à 9h00
Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Tout d'abord, nous n'avons pas supprimé l'exit tax mais nous l'avons transformée. De même, nous n'avons pas supprimé l'ISF mais nous l'avons transformé en IFI. Enfin, l'impôt sur les sociétés n'est pas encore au taux de 25 %. J'apporte ces précisions afin que ce dont nous discutons corresponde à la réalité.

La réalité, c'est aussi la nécessité d'obtenir des marchés. Or quand il y a un décalage de coût de revient de 40 % par rapport à l'Espagne, en ce qui concerne le coût de production d'une pièce dans le secteur automobile, votre risque, même si vous réduisez votre marge à néant, est de perdre le marché. C'est très exactement ce qui est arrivé à la France qui a ainsi, ces dernières années, perdu 1 million d'emplois dans l'industrie. Grâce à l'action du Gouvernement, nous créons désormais de l'emploi dans l'industrie, et cela de façon massive, nous créons plus de sites industriels que nous n'en supprimons.

Je préfère par conséquent créer de l'emploi en permettant qu'on investisse en France, qu'on y installe des sites et, eh oui, qu'on y gagne de l'argent. Et tout cela ne se fait pas au détriment des PME ni des entreprises de taille intermédiaire – ETI. Quand vous êtes à la tête d'une ETI et que vous devez gagner des marchés, vous devez, pour mener vos opérations, bénéficier de conditions équivalentes à celles de vos concurrents. C'est bien le sujet, monsieur Ruffin, et nous devons l'appréhender dans toute son ampleur. C'est le sens de la démarche du Gouvernement, qui aide les PME et les ETI à investir dans les technologies – c'est tout l'enjeu, par exemple, du plan industrie du futur.

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