Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Le rapport de la Cour des comptes concerne la police technique et scientifique des deux forces mais pas le statut des personnels de la PTS. Peut-être parlé-je javanais ? Il s'agit bien d'interroger le statut, pas seulement les moyens !

J'ai reçu les organisations syndicales – j'ai d'ailleurs invité la totalité de mes collègues de la commission des lois à assister à cette rencontre – , et celles-ci ont également été reçues au cabinet du ministre de l'intérieur. Ces organisations défendent depuis longtemps une évolution de leur statut. Voilà un an, M. Cazeneuve avait promis que celui-ci changerait afin que leur soient octroyées de nouvelles protections. Ces agents sont, en effet, confrontés à des problèmes concrets et ce ne sont pas 100 euros de plus à la fin du mois qui les résoudront. Lorsqu'ils se rendent sur une scène de crime sans arme, sans escorte, et que l'auteur des faits revient sur place, comment font-ils ?

Soit vous augmentez les moyens pour accompagner les policiers techniques et scientifiques et vous renforcez leur statut, soit vous considérez au moins une part d'entre eux comme des personnels d'active mais il faut leur donner une arme et les former, comme n'importe quel policier de la police nationale. Il faut trouver une solution ! Ce n'est pas cela que le rapport de la Cour des comptes analyse. D'ailleurs, in fine, on en vient à proposer une fusion-mutualisation de ce qui a cours dans la police et la gendarmerie, sur laquelle le ministre de l'intérieur s'est sans doute avancé un peu trop vite lors de la première audition de la commission des lois, et sur laquelle il est revenu en arguant qu'il fallait regarder, analyser, etc.

Une nouvelle direction centrale ayant été créée dans ce domaine, un rapport serait sans doute utile afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur l'opportunité de créer ce statut et sur le coût financier qu'il représenterait. L'enjeu est réel pour cette filière technique et scientifique.

Il est vrai que le nombre d'agents ne sera pas de 2 000 mais de 2 600 voire 2 800 si tous les recrutements sont effectifs, mais nous considérons, quant à nous, qu'ils devraient être entre 4 000 et 4 500 sur le terrain.

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