Intervention de Jacqueline Gourault

La rapporteure a mentionné les rapports déjà rendus sur la politique dite du chiffre et sur le management par objectifs chiffrés au sein de la police, à savoir un rapport de l'IGAS de 2013 et un rapport parlementaire, qui mettait d'ailleurs en cause l'outil statistique. L'appareil statistique, depuis, a été profondément réformé. Un nouveau format de présentation interne des chiffres de la délinquance enregistrée et de l'activité des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a été mis en place dès 2013 et, en 2014, un service statistique ministériel de la sécurité intérieure a été créé pour centraliser, traiter et contrôler les données relatives à la délinquance et à la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales.

Ce nouveau service constitue la seule référence au sein du ministère en matière de production statistique. Il s'inscrit dans une approche plus qualitative et privilégie une analyse tendancielle des chiffres produits, permettant d'éviter les écueils constatés avant cette réforme. Le Gouvernement n'ayant pas l'intention de revenir sur cette réforme conduite lors du précédent quinquennat, le rapport sollicité nous apparaît donc sans objet.

S'agissant de l'amendement no 339 , relatif à la rénovation des locaux de police et de gendarmerie, nous savons qu'il s'agit effectivement d'une question importante et prioritaire. C'est bien pourquoi les budgets immobiliers de la police et de la gendarmerie sont en hausse sensible dans ce projet de loi de finances. Je ne reviens pas sur les chiffres, puisque Mme la rapporteure vient de les rappeler. Je voudrais simplement vous dire qu'une liste de travaux va être arrêtée et que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est tout à fait disposé à informer les commissions intéressées du détail de la programmation immobilière triennale à venir. Les personnels sont, quant à eux, tenus précisément informés des orientations de la politique immobilière. Je vous rappelle que des crédits sont déconcentrés au niveau le plus fin et mis à la disposition des directeurs opérationnels. Nous sommes donc tout à fait disposés à informer les commissions de l'Assemblée nationale qui seraient intéressées par cette question, mais nous ne voyons évidemment pas l'intérêt d'un nouveau rapport.

Pour finir, l'amendement no 343 demande un rapport dont le titre me paraît amusant, puisque vous voulez faire un « bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie ». En général, les rapports posent un problème et tirent des conclusions. Or là, on dirait que la conclusion est déjà tirée.