Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

À ce propos, il faudrait peut-être revoir l'assiette de l'IFI. Au vu du nombre d'assujettis à l'IFI, on peut en effet s'interroger eu égard à la hausse de l'immobilier dans certaines régions françaises et à l'endettement immobilier qui en découle.

Monsieur le ministre, l'exécution budgétaire 2019 nous donne satisfaction à plusieurs égards. D'une part, elle marque une amélioration qualitative avec des mesures fiscales concentrées sur le PLF et un effort de sincérisation et de sérieux qu'apprécieront les commissaires aux finances et l'ensemble des parlementaires. D'autre part, elle s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue de la France au coeur même de la zone euro.

Cela étant, comment peut-on assurer que les bons résultats que vous nous présentez ne sont pas dus à la non-exécution de certaines dépenses ? Vous le savez, l'année dernière, nous avons beaucoup insisté, avec ma prédécesseure Amélie de Montchalin, pour que le recours aux droits sociaux soit assuré et qu'il monte en puissance. En effet, ce qui est perçu aujourd'hui comme une économie peut se révéler demain une cause de problèmes. Quels ont donc été les efforts demandés en la matière par le ministère de l'action et des comptes publics aux autres ministères afin de diminuer le non-recours ? Je pense par exemple à la prime d'activité, que nous avons massivement augmentée, mais aussi à de nouveaux dispositifs tels que l'aide à la transition énergétique qui sera ciblée vers les plus bas revenus.

Avez-vous mobilisé de nouveaux moyens pour répondre aux obligations de la loi pour un État au service d'une société de confiance ?

Par ailleurs, quelles ont été les ressources nouvelles liées aux dispositifs contenus dans la loi relative à la lutte contre la fraude et pas uniquement au « verrou de Bercy » ?

Enfin, puisque nous avons aujourd'hui une bonne vision de l'exécution, disposerons-nous prochainement d'une déclinaison plus affinée, notamment sur les pensions ? De façon générale, nos concitoyens, agents publics ou non, sont attachés à une fonction publique attractive, ce qui passe notamment par la revalorisation des pensions de retraite. Comment pourra-t-on faire apparaître dans nos prochains éléments d'exécution budgétaire le détail de l'état des pensions et les effets des réformes en cours ?

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