Intervention de Éric Woerth

Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Le cadre contraignant devrait du moins être développé, bien que cela ne soit pas toujours simple à faire juridiquement.

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