Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nous attendons encore le solde de l'impôt 2019 en avril prochain, pour évaluer si le montant consolidé est conforme aux prévisions de la loi de finances.

Nous commencerons aussi à déclencher des contrôles, afin d'accompagner et de conseiller les entreprises car c'est la première fois que la taxe s'applique. Il convient de s'assurer que les entreprises ont bien compris l'intégralité de la volonté du législateur. J'en ai déjà donné les consignes au directeur général des finances publiques.

Le Grand plan d'investissement (GPI) a été doté d'une enveloppe de 57 milliards d'euros pour le quinquennat. En 2018, la consommation des crédits s'est élevée à 3,5 milliards, soit un niveau très proche du montant voté dans la loi de finances initiale (LFI). En 2019, nous avons ouvert 4,5 milliards de crédits de paiement, dont nous n'avons pas encore reçu les exécutions consolidées, puisque le GPI est éclaté entre différents programmes. Nous les aurons certainement rassemblées lors du débat en séance sur le projet de loi de règlement. Je pourrai alors répondre à votre question.

Pour l'immobilier de l'État, qui est un sujet très important, nous travaillons à améliorer le domaine public de l'État, en menant plusieurs réformes, que j'aurai l'occasion de présenter bientôt. Nous ne sommes pas encore capables de chiffrer ces économies budgétaires mais j'annoncerai demain, avec le secrétaire d'État Olivier Dussopt, les cinquante communes retenues dans le cadre de la déconcentration des agents de la DGFiP. Je ne peux rien en dire encore car la dernière réunion avec les organisations syndicales se tiendra demain matin. Nous aurons en effet l'occasion de réaliser des économies en matière immobilière.

Monsieur Di Filippo, en ce qui concerne la charge de la dette, si nous empruntions au même taux que les Italiens, par exemple, nous payerions plus cher. Nous devons nous prémunir de cette augmentation des taux, soit en négociant bien notre dette, dont le stock est renouvelable tous les sept ans, soit en dépensant moins et en diminuant la dette. C'est un effort quotidien. Je rappelle que notre effort de sincérité a également englobé la dette, puisque nous y avons inclus la dette de la SNCF.

Enfin, pour répondre à M. Carrez, il faut tenter de corriger les écarts le plus possible. Pour cela, l'information relative aux finances publiques doit être sincère : nous essayons d'y parvenir. Des dispositions contraignantes sont également nécessaires mais il faut surtout que les lois de programmation soient intégrées dans la loi de programmation des finances publiques. Annoncées par de nombreux ministres, elles sont un bon moyen de mener des politiques pluriannuelles, à condition d'être chapeautées par une loi de programmation des finances publiques. Pour ce qui me concerne, je milite pour que celle-ci soit discutée au printemps.

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