Intervention de Stéphane Peu

Monsieur le Premier président, je veux tout d'abord vous remercier, au nom du groupe GDR, pour l'exhaustivité de vos réponses écrites au questionnaire de notre rapporteur.

La loi sur la fonction publique d'août 2019 transfère à la HATVP une partie des missions auparavant dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique. Le Gouvernement vous a-t-il donné l'assurance que la Haute autorité disposerait des moyens nécessaires pour faire face à cette extension de ses missions ? On sait en effet que celle-ci est déjà parfois à court de moyens pour remplir l'ensemble des missions qui sont déjà les siennes.

Par ailleurs, si la France, grâce à la loi de 2013, a pris une certaine avance sur les autres pays européens en matière de transparence et de déontologie, notamment en ce qui concerne le contrôle des conflits d'intérêts, on sait qu'il n'en est pas ainsi, loin s'en faut, de l'Union européenne, notamment de la Commission et du Parlement européen, qui sont le temple des lobbys. Avez-vous pour ambition de nouer des partenariats avec les autres autorités de contrôle européennes afin, éventuellement, de progresser vers une fédération qui permettrait d'étendre les normes françaises aux institutions européennes, dont on sait combien elles influent directement sur la vie de notre pays.

Enfin, on parle beaucoup des conflits d'intérêts à travers le contrôle exercé sur les personnes, notamment les responsables publics. Or, un nombre de plus en plus important de textes proposés par le Gouvernement sont rédigés, en partie ou en totalité, par des cabinets privés. N'y a-t-il donc pas lieu d'étendre à ces derniers le champ de compétence de la Haute autorité en matière de contrôle des conflits d'intérêts ? En effet, ceux-ci ne sont plus forcément, on le voit, incarnés par une personne, mais sont illustrés par des pratiques extrêmement contestables qui rompent avec les traditions de la fonction publique et du travail législatif en France ?