Intervention de François Asselin

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

François Asselin, président de la Confédération des PME (CPME) :

Je suis très heureux de pouvoir m'exprimer devant les élus de la République sur un sujet ô combien important.

Depuis le départ, la CPME a toujours considéré qu'il existait, comme l'a relevé Geoffroy Roux de Bézieux, trois grandes catégories d'actifs : les plus de 18 millions de salariés, les près de 6 millions de fonctionnaires et assimilés et les 3 millions de libéraux et indépendants. Je remarque que, selon notre type d'activité, nous n'appréhendons pas tous la retraite de la même façon. Le sujet épidermique de l'âge de départ n'est pas le premier que le travailleur indépendant a en tête lorsqu'il pense à la retraite. C'est pourquoi la CPME a toujours considéré que, si un régime universel était intéressant, il fallait néanmoins conserver les grandes caractéristiques propres à chaque catégorie d'actifs.

Nous étions, pour notre part, favorables à un régime universel plafonné à 40 000 euros de revenus, c'est-à-dire à un plafond annuel de sécurité sociale (PASS), qui concernerait à peu près 75 % des actifs, avec, en parallèle, trois grands régimes complémentaires obligatoires qui seraient gérés selon la même règle d'or que l'AGIRC-ARRCO – interdiction de s'endetter, obligation d'équilibrer, et si jamais il y a dette, l'encadrer par une doctrine pour ne pas mettre la poussière sous le tapis. On s'affranchit ainsi de la garantie de l'État en appliquant le principe de subsidiarité dans son acception la plus noble.

Le pouvoir exécutif a fait un autre choix, celui de porter cette cotisation universelle jusqu'à 120 000 euros, ce qui rebat toutes les cartes. Cette réforme, qui est nécessaire, est peut-être un peu trop ambitieuse en ce qu'elle gomme ces particularités, qui sont réelles.

Il ne peut y avoir de réforme crédible qui ne soit pas équilibrée : dans le cas contraire, nous nous mentirions tous. À l'évidence, la réalité de l'évolution démographique se dresse, tel un mur, devant nous. D'ailleurs, si cette réforme devait ne pas aboutir, la situation nécessiterait que les partenaires sociaux se mettent rapidement autour de la table pour trouver des mesures d'équilibre dans le système actuel. De toute façon, quel que soit le système choisi et qu'on le veuille ou non, il faudra bien trouver le moyen d'atteindre l'équilibre et de faire en sorte que les pensions restent une réalité pour les retraités d'aujourd'hui et de demain.

D'emblée, la CPME a considéré qu'il ne servait à rien de tourner autour du pot : à partir du moment où tous, salariés comme employeurs, nous sommes d'accord qu'il ne faut pas baisser les pensions ni augmenter les cotisations, la France étant déjà le pays d'Europe qui consacre le plus d'argent à son système de retraite, il reste une mesure d'âge. Nous étions plutôt favorables à un report de l'âge légal de la retraite à 63 ans assorti de mesures incitatives plutôt que négatives, pour encourager les actifs à rester plus longtemps dans la vie active.

Pour autant – c'est le patron de petite et moyenne entreprises (PME) qui emploie des menuisiers et des charpentiers qui parle –, il faut reconnaître que lorsque l'on commence à travailler jeune, parfois avant sa majorité, il est tout à fait normal que l'on puisse partir un peu plus tôt à la retraite. Certains métiers également, de beaux métiers, sont physiquement plus exposés que d'autres, qu'il faut pouvoir prendre en considération. Je fais, en l'espèce, allusion à la pénibilité, un terme que je n'aime absolument pas.

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