Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état d)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous faites erreur quant à la portée de la baisse des crédits du programme 754, qui finance en effet les équipements de transport des collectivités territoriales à partir du produit des amendes. Le montant inscrit pour 2018 au titre de ce programme est de 515,6 millions d'euros. Il est en baisse de 148,2 millions, soit de 22 %, mais cette diminution est entièrement la conséquence de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi du 28 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette dépénalisation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Jusqu'à présent, l'État collectait près de 200 millions d'euros au titre des amendes de stationnement et les répartissait à travers le compte d'affectation spéciale ; il y avait en réalité un surplus de 50 millions d'euros, et non un manque à gagner. À compter du 1er janvier 2018, cette recette ne sera plus affectée au compte d'affectation spéciale : elle sera conservée par les collectivités, qui fixeront le montant des forfaits de post-stationnement.

Il est donc totalement faux d'affirmer que la baisse des crédits du programme 754 proviendrait d'un prélèvement en faveur de l'État. En réalité, si l'on ne tient pas compte des anciennes amendes de stationnement, le produit des autres amendes de la circulation, qui permet de financer les équipements des collectivités, continuera d'augmenter, comme l'an passé. Le programme 754 sera alimenté par 75 millions d'euros des recettes issues des contrôles radars et par 53 % du produit des autres amendes. Avis défavorable.

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