Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui comprend le budget des préfectures et celui de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, présente des crédits consolidés et préservés. Si l'on met à part le budget consacré à l'organisation des élections, qui ont été nombreuses en 2017, avec 2,1 millions d'euros de crédits, le budget de la mission que je présente aujourd'hui devant vous est stable.

Avec la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, la fameuse RéATE, puis la modernisation de l'action publique, entre 2010 et 2017, 3 500 emplois ont été supprimés dans le réseau des préfectures et sous-préfectures, soit l'équivalent de dix-sept préfectures de taille moyenne. Or les missions accomplies par le réseau préfectoral sont, à mes yeux, fondamentales. Je le sais, évidemment, comme beaucoup d'entre vous qui vivent dans des territoires et en sont parfois les élus. Je le mesure aussi désormais en tant que ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Ces deux fonctions ont forgé, au ministère de l'intérieur, une conviction profonde. Nos territoires ont besoin d'un État fort, face à des collectivités qui doivent elles-mêmes partout se renforcer, quelquefois se restructurer, pour mieux assurer leurs missions de service public. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le budget des préfectures soit préservé, avec 1,22 milliard d'euros de crédits.

Certes, ce budget prévoit des réductions d'emplois, à hauteur de 415 équivalents temps plein travaillés – ETPT – pour 2018. Mais cela est significativement moins que ce qui était prévu, à savoir 800 équivalents temps plein. Cet objectif est ambitieux, mais raisonnable par rapport à ce qui avait été demandé par le passé : je pense, par exemple, à la réduction de 700 emplois par an pendant la révision générale des politiques publiques, entre 2010 et 2012.

Nous pourrons atteindre cet objectif en engageant certaines réformes structurelles. Tout d'abord, nous achèverons de mettre en oeuvre le plan « Préfectures nouvelle génération », décidé en décembre 2015. Cette réforme repose sur la numérisation des procédures de délivrance de titres et sur leur simplification. Elle a permis de réorienter 1 000 agents sur les missions prioritaires des préfectures, c'est-à-dire le contrôle de légalité, la gestion des crises, la lutte contre la fraude et la coordination des politiques publiques ; 1 300 autres emplois budgétaires ont été restitués au budget général.

La mise en oeuvre de cette réforme est d'une grande actualité puisque, lundi prochain, de nouvelles télé-procédures concernant les demandes de cartes grises et de permis de conduire vont être déployées. Toutes les démarches qui concernent l'immatriculation des véhicules et le permis de conduire pourront désormais être réalisées de manière dématérialisée, y compris dans les 300 « points numériques » mis en place dans les préfectures et sous-préfectures pour faciliter l'accès aux procédures numériques de ceux qui en ont besoin.

Ensuite, dans le cadre du programme Action publique 2022, nous voulons lancer une réflexion plus globale sur l'administration territoriale de l'État, dans toutes ses composantes. Il s'agit de mutualiser un certain nombre de fonctions supports et de se poser la question de la fusion de certains programmes budgétaires, de manière à ce que les préfets disposent de leviers plus efficaces pour assurer la gestion de l'administration.

Par ailleurs, au-delà des missions prioritaires du plan « Préfectures nouvelle génération », ce budget permettra de renforcer les services des étrangers et de l'asile, avec 150 recrutements de personnels titulaires, qui sont absolument nécessaires pour faire face à la pression des flux de migrants et pour tenir les objectifs du plan d'action gouvernemental. Le ministre de l'intérieur aura l'occasion de l'évoquer à nouveau prochainement devant vous.

Pour ce qui concerne les crédits de l'administration centrale, notre budget inclut les économies qui résulteront de la dématérialisation de la propagande électorale, dont le Parlement sera prochainement saisi dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cette dématérialisation a déjà été expérimentée avec succès à l'occasion des élections départementales et régionales de 2015. Les difficultés rencontrées lors des élections législatives et présidentielles pour la bonne impression et la mise sous pli des documents de propagande électorale ont démontré que le système actuel était véritablement à bout de souffle, au point de mettre en risque la bonne organisation des élections. Plus de 400 millions d'euros d'économies résulteront de cette mesure sur le quinquennat. Tels sont les grands axes de cette mission.